La mise en demeure est une lettre formelle envoy\u00e9e afin de r\u00e9clamer d\u2019une autre personne ou d\u2019une entreprise qu\u2019elle remplisse ses obligations, qu\u2019elle paie un montant d\u2019argent qui est d\u00fb ou qu\u2019elle cesse de faire certaines actions, une atteinte \u00e0 notre r\u00e9putation par exemple.<\/p>\n\n\n\n
La mise en demeure doit \u00eatre faite par \u00e9crit, et vise \u00e0 informer l\u2019autre personne ou l\u2019entreprise de ce qui est r\u00e9clam\u00e9. Elle a aussi pour but de lui donne un d\u00e9lai raisonnable pour accomplir son obligation. La dur\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable \u00e0 donner \u00e0 l\u2019autre partie varie beaucoup et peut varier de quelques heures \u00e0 plusieurs jours ou semaines, selon les circonstances.<\/p>\n\n\n\n
La mise en demeure n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas obligatoire avant d\u2019entreprendre un recours en justice, sauf dans deux circonstances: lorsqu\u2019un vendeur demande l\u2019annulation de la vente d\u2019un immeuble et lorsqu\u2019un acheteur constate un vice cach\u00e9 dans un immeuble dont il a fait l\u2019acquisition. Dans ces cas, l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure est obligatoire et son absence pr\u00e9alable \u00e0 la demande en justice vous faire perdre votre droit de reprendre possession de votre immeuble ou de r\u00e9clamer des dommages en raison du vice cach\u00e9 d\u00e9couvert.<\/p>\n\n\n\n
Il est toujours plus prudent de transmettre une mise en demeure \u00e0 l\u2019autre partie avant de d\u00e9poser une demande en justice. La mise en demeure peut en effet \u00eatre suffisante pour r\u00e9gler le dossier et convaincre l\u2019autre partie d\u2019accomplir ses obligations sans qu\u2019une demande en justice ne soit n\u00e9cessaire, limitant ainsi les co\u00fbts d\u2019un \u00e9ventuel litige. La mise en demeure sert aussi de point de d\u00e9part pour le calcul des int\u00e9r\u00eats dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la demande en justice est n\u00e9cessaire. Les int\u00e9r\u00eats seront \u00e0 ce moment calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date de notification de la mise en demeure, et non \u00e0 compter de la date de la demande en justice ou du jugement \u00e0 \u00eatre rendu.<\/p>\n\n\n\n
Vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 consulter un avocat pour la r\u00e9daction d\u2019une mise en demeure. Une lettre provenant d\u2019un bureau d\u2019avocats et transmise par huissier d\u00e9montre en effet le s\u00e9rieux de votre r\u00e9clamation et de vos d\u00e9marches et peut faciliter grandement la r\u00e9solution du litige avec l\u2019autre partie. L\u2019avocat sera aussi en mesure de d\u00e9terminer l\u2019ampleur exacte du probl\u00e8me auquel vous faites face et pourra d\u00e9terminer quel est le d\u00e9lai raisonnable \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019autre partie afin d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations. Advenant l\u2019ouverture de l\u2019autre partie \u00e0 n\u00e9gocier un r\u00e8glement, il sera finalement en mesure de mener ces n\u00e9gociations efficacement afin d\u2019en arriver au r\u00e8glement le plus avantageux pour vous et \u00e9viter ainsi les frais li\u00e9s \u00e0 la demande en justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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