{"id":1570,"date":"2020-04-28T13:54:47","date_gmt":"2020-04-28T13:54:47","guid":{"rendered":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/?p=1570"},"modified":"2020-04-28T13:55:02","modified_gmt":"2020-04-28T13:55:02","slug":"les-dommages-comment-sont-ils-evalues-par-les-tribunaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/?p=1570&lang=fr","title":{"rendered":"Les dommages : comment sont-ils \u00e9valu\u00e9s par les tribunaux?"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><u>Introduction<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les \u201cdommages\u201d en droit qu\u00e9b\u00e9cois peuvent \u00eatre regroup\u00e9s en deux grandes cat\u00e9gories distinctes, soit les dommages <em>contractuels<\/em> et les dommages <em>extracontractuels<\/em>. Les dommages contractuels sont ceux li\u00e9s \u00e0 un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes. Les dommages extracontractuels sont plut\u00f4t li\u00e9s \u00e0 un manquement aux lois r\u00e9gissant les relations entre les personnes de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe plusieurs cat\u00e9gories de dommages, tels les dommages mat\u00e9riels, physiques, p\u00e9cuniaires (financiers), moraux (psychologiques), ou punitifs. Les crit\u00e8res \u00e0 utiliser pour \u00e9valuer le montant \u00e0 accorder \u00e0 titre de dommages seront \u00e9tablis en fonction du type de dommage et vont grandement d\u00e9pendre des faits propres \u00e0 chaque dossier.<\/p>\n\n\n\n<p>Par contre, avant m\u00eame d\u2019\u00e9valuer la nature des dommages subis et la valeur \u00e0 accorder \u00e0 chacun, le tribunal devra d\u2019abord \u00eatre convaincu qu\u2019il y a lieu d\u2019en accorder. La premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019\u00e9valuation des dommages consiste donc \u00e0 prouver qu\u2019un <em>dommage<\/em> a \u00e9t\u00e9 subis par une personne, le demandeur, qu\u2019une <em>faute<\/em> a \u00e9t\u00e9 commise par une autre personne, le d\u00e9fendeur, et qu\u2019il existe <em>un lien<\/em> entre la faute reproch\u00e9e et le dommage subi. Lorsque le tribunal est convaincu que ces trois \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sents, il pourra \u00e0 ce moment faire l\u2019\u00e9valuation plus pr\u00e9cise des types de dommages subis et des montants \u00e0 accorder en compensation de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Les dommages<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9valuation des dommages mat\u00e9riels ou p\u00e9cuniaires est g\u00e9n\u00e9ralement relativement simple \u00e0 faire. Si un bien est endommag\u00e9 ou perdu et que le demandeur doit engager des d\u00e9penses afin de remplacer ou de r\u00e9parer le bien, il sera facile d\u2019en faire la preuve par la pr\u00e9sentation des factures ou des re\u00e7us pour les d\u00e9penses engag\u00e9es. De m\u00eame, si le demandeur doit s\u2019absenter du travail durant une certaine p\u00e9riode en raison du dommage subi, prouver la perte de salaire pr\u00e9sente en g\u00e9n\u00e9ral peu de difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9valuation du dommage physique se fait par une preuve m\u00e9dicale. Le demandeur qui subit par exemple une fracture de la cheville en chutant dans un stationnement glac\u00e9 devra d\u00e9montrer par une expertise m\u00e9dicale l\u2019ampleur de la fracture subie et les s\u00e9quelles pr\u00e9visibles, temporaires ou permanentes, de cette fracture. L\u2019\u00e9valuation m\u00e9dicale peut \u00eatre faite par un m\u00e9decin mais peut aussi \u00eatre faite par tout autre professionnel de la sant\u00e9 tel un ergoth\u00e9rapeute ou un orthop\u00e9diste.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dommages moraux ou psychologiques servent \u00e0 compenser le demandeur de tous les troubles, d\u00e9rangements, inconv\u00e9nients ou douleurs subis par la faute du d\u00e9fendeur. Ces dommages, par nature immat\u00e9riels, seront \u00e9valu\u00e9s par le tribunal qui devra leur attribuer une valeur en se basant sur les faits propres \u00e0 chaque dossier. Le tribunal aussi consid\u00e9rer les autres d\u00e9cisions rendues en semblables mati\u00e8res afin de d\u00e9terminer le montant appropri\u00e9 \u00e0 accorder.<\/p>\n\n\n\n<p>Peu importe le type de dommage accord\u00e9, le tribunal doit veiller \u00e0 accorder un montant qui compense la perte subie ainsi que le gain perdu mais sans plus. En effet, l\u2019octroi de dommages ne vise pas \u00e0 \u201cenrichir\u201d le demandeur mais vise plut\u00f4t \u00e0 le compenser pour les pertes subies en raison de la faute du d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Les dommages punitifs<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les dommages punitifs, pour leur part, sont d\u2019une nature quelque peu diff\u00e9rente. Contrairement aux dommages mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, les dommages punitifs ont pour objet de punir un comportement fautif et d\u2019avoir un effet dissuasif afin de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019un tel comportement par le d\u00e9fendeur ou par toute autre personne.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dommages accord\u00e9s ne peuvent exc\u00e9der ce qui est suffisant pour assurer cette fonction pr\u00e9ventive. Le tribunal devra consid\u00e9rer \u00e0 cet effet tous les faits au dossier, notamment la gravit\u00e9 de la faute du d\u00e9fendeur ainsi que sa situation financi\u00e8re et patrimoniale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e0 noter que le demandeur doit indiquer dans sa demande introductive d\u2019instance tous les dommages et tous les montants r\u00e9clam\u00e9s. Le tribunal sera par la suite li\u00e9 par la demande et ne pourra accorder de dommages au-del\u00e0 de ce qui est r\u00e9clam\u00e9 par le demandeur. Ce dernier a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 consulter rapidement un avocat qui sera en mesure d\u2019\u00e9valuer le plus justement possible les dommages subis et la valeur de ceux-ci afin d\u2019\u00e9viter de mauvaises surprises au tribunal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Les \u201cdommages\u201d en droit qu\u00e9b\u00e9cois peuvent \u00eatre regroup\u00e9s en deux grandes cat\u00e9gories distinctes, soit les dommages contractuels et les [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[130],"tags":[143],"class_list":["post-1570","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-civil","tag-dommages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1570","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1570"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1570\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1570"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1570"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1570"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}