Tout entrepreneur sait que, parfois, il faut agir rapidement afin de s’assurer que son entreprise ne passe pas \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d’une occasion en or.<\/p>\n\n\n\n
Prenons l’exemple de M. A, un promoteur immobilier qui vient d\u2019apprendre que la propri\u00e9t\u00e9 qu’il convoite pour un projet de condominiums r\u00e9sidentiels vient d’\u00eatre mise sur le march\u00e9. Lorsqu’il se rend chez la propri\u00e9taire actuelle, Mme B, celle-ci l’informe qu’il y a plusieurs parties int\u00e9ress\u00e9es, mais qu’elle est pr\u00eate \u00e0 vendre \u00e0 M. A s’il signe imm\u00e9diatement une promesse d’achat \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
M. A n’est pas novice dans le domaine de l’immobilier et sait qu\u2019il existe de nombreux avantages juridiques et fiscaux \u00e0 ce que la propri\u00e9t\u00e9 soit d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9. Il indique donc dans la promesse d’achat qu’il signe pour le b\u00e9n\u00e9fice d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9e et que c\u2019est cette soci\u00e9t\u00e9 qui signera l\u2019\u00e9ventuel acte de vente et deviendra propri\u00e9taire de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n
M. A s’empresse de constituer BeauxCondos Inc. Quelques jours plus tard, il commence \u00e0 regretter sa d\u00e9cision de surpayer pour la propri\u00e9t\u00e9 et d\u00e9cide de ne pas aller de l’avant avec la vente, croyant que puisqu’il a sign\u00e9 au nom d’une soci\u00e9t\u00e9, BeauxCondos Inc. sera responsable de tout dommage subi par Mme B en raison du d\u00e9faut de proc\u00e9der \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n
Imaginez sa surprise lorsqu’il re\u00e7oit une r\u00e9clamation de Mme B. et que son avocat lui dit qu’il en est personnellement responsable. Pourquoi en est-il ainsi? La r\u00e9ponse se trouve \u00e0 l’article 320 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, qui stipule ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n \u00abCelui qui agit pour une personne morale avant qu\u2019elle ne soit constitu\u00e9e est tenu des obligations ainsi contract\u00e9es, \u00e0 moins que le contrat ne stipule autrement et ne mentionne la possibilit\u00e9 que la personne morale ne soit pas constitu\u00e9e ou n\u2019assume pas les obligations ainsi souscrites.\u00bb<\/p>\n\n\n\n En d’autres termes, il ne suffit pas qu’une personne d\u00e9clare qu’elle signe un contrat au b\u00e9n\u00e9fice ou au nom d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9e, et ce m\u00eame si l’autre partie est parfaitement consciente de ce fait.<\/p>\n\n\n\n Comment M. A aurait-il pu \u00e9viter cette situation? Il est important de noter que les soci\u00e9t\u00e9s peuvent maintenant \u00eatre cr\u00e9\u00e9es assez rapidement (dans certains cas en moins de 24 heures), de sorte que la premi\u00e8re question \u00e0 se poser est de savoir s’il y a une r\u00e9elle urgence justifiant la signature du contrat imm\u00e9diatement. Dans presque tous les cas, il n’y a aucun inconv\u00e9nient \u00e0 retarder la signature du contrat de quelques jours.<\/p>\n\n\n\n Si le contrat doit \u00eatre sign\u00e9 sans d\u00e9lai, il faut pr\u00e9voir explicitement que la personne qui signe pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9e ne sera aucunement tenu d\u2019ex\u00e9cuter les obligations pr\u00e9vues au contrat, et ce m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 n’est jamais cr\u00e9\u00e9e ou n’accepte pas d\u2019\u00eatre li\u00e9e par les termes du contrat.<\/p>\n\n\n\n Bien entendu, M. A aurait \u00e9galement pu demander \u00e0 son avocat de r\u00e9viser le contrat avant de le signer!<\/p>\n\n\n\n Vous avez des questions relatives \u00e0 un contrat? Nous sommes l\u00e0 pour vous aider. Contactez-nous pour c\u00e9duler une consultation avec un de nos avocats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout entrepreneur sait que, parfois, il faut agir rapidement afin de s’assurer que son entreprise ne passe pas \u00e0 c\u00f4t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[130,188],"tags":[201],"class_list":["post-2455","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-civil","category-droit-des-affaires","tag-contrat-pre-constitutif"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2455","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2455"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2455\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2455"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2455"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2455"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}