{"id":2533,"date":"2021-05-03T16:12:21","date_gmt":"2021-05-03T16:12:21","guid":{"rendered":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/?p=2533"},"modified":"2021-05-03T16:12:24","modified_gmt":"2021-05-03T16:12:24","slug":"locataires-avez-vous-inscrit-votre-bail-commercial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sandbox.devichyavocats.com\/?p=2533&lang=fr","title":{"rendered":"Locataires, avez-vous inscrit votre bail commercial?"},"content":{"rendered":"\n
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Qu’est-ce qui fait le succ\u00e8s d’une entreprise? Bien qu’il existe plusieurs facteurs, pour certaines entreprises, l’emplacement joue un r\u00f4le cl\u00e9. C’est certainement le cas pour M. Chef, qui a r\u00e9alis\u00e9 son r\u00eave d’ouvrir un restaurant et a sign\u00e9 un bail de dix ans pour un emplacement de choix au centre-ville de Montr\u00e9al avec un loyer tr\u00e8s raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Deux ans apr\u00e8s le d\u00e9but du bail, M. Chef re\u00e7oit un avis l’informant que l’immeuble o\u00f9 se trouve son restaurant a \u00e9t\u00e9 vendu trois mois plus t\u00f4t et que le nouveau propri\u00e9taire mettra fin \u00e0 son bail dans neuf mois. L’obligation de d\u00e9m\u00e9nager aura un impact financier sur son entreprise, car il devra choisir entre rester dans le centre-ville et payer un loyer plus \u00e9lev\u00e9 ou quitter le centre-ville et perdre sa client\u00e8le locale et le b\u00e9n\u00e9fice de la circulation pi\u00e9tonne des entreprises voisines.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque M. Chef consulte son avocat pour savoir s’il existe un moyen de forcer le nouveau propri\u00e9taire \u00e0 respecter les termes du bail, la premi\u00e8re question que pose l’avocat est de savoir si le bail a \u00e9t\u00e9 inscrit au registre foncier. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est fondamentale pour d\u00e9terminer les droits de M. Chef, car l’article 1887 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> pr\u00e9voit des r\u00e8gles diff\u00e9rents pour les baux inscrits et non-inscrits en ce qui concerne le droit de r\u00e9siliation lors de la vente d’un immeuble.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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S’il reste plus de douze mois \u00e0 courir au bail lorsque l’immeuble est vendu, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que l’acheteur de l’immeuble peut r\u00e9silier le bail douze mois apr\u00e8s la vente, \u00e0 condition de donner un pr\u00e9avis d’au moins six mois au locataire. \u00c0 titre illustratif, si un immeuble est vendu le 1er<\/sup> janvier 2021, le nouveau propri\u00e9taire peut r\u00e9silier le bail le 1er<\/sup> janvier 2022, \u00e0 condition de donner un pr\u00e9avis au locataire au plus tard le 30 juin 2021.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le m\u00eame article cr\u00e9e une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour les baux inscrits au registre foncier. En autant que le bail est inscrit avant la vente de l’immeuble, le nouveau propri\u00e9taire ne peut pas le r\u00e9silier et doit continuer \u00e0 respecter ses dispositions jusqu’\u00e0 l\u2019arriv\u00e9 de son terme.<\/p>\n\n\n\n

Comme le bail de M. Chef n’est pas inscrit, il n’a aucun recours contre le nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Locataires, prot\u00e9gez-vous et \u00e9vitez l’impact financier n\u00e9gatif d’une relocalisation de votre entreprise en inscrivant votre bail d\u00e8s aujourd’hui. La proc\u00e9dure est simple et peu co\u00fbteuse et peut \u00eatre effectu\u00e9e sans d\u00e9lai apr\u00e8s la signature de votre bail ou \u00e0 tout moment par la suite (en autant que ce soit avant la vente de l\u2019immeuble). Dans la plupart des cas, votre avocat n’aura besoin que d’une copie de votre bail pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez des questions sur le processus d’inscription ou un bail que vous souhaitez inscrire? Nous sommes l\u00e0 pour vous aider. Contactez-nous pour c\u00e9duler une consultation avec l’un de nos avocats.   <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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